La Cour de cassation confirme le monopole des géomètres-experts pour les plans de copropriété
La Cour de cassation confirme le monopole des géomètres-experts pour les plans de copropriété
Dernière mise à jour : jeudi 26 octobre 2023
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 29 juin 2022 que les plans annexés aux actes de copropriété sont exclusivement du ressort des géomètres-experts, soulignant que ces plans délimitent les droits fonciers et sont donc inopposables s'ils ne sont pas réalisés par ces professionnels. `
Cette décision a une portée générale et garantit la protection des droits des propriétaires, qu'il s'agisse de terrains ou de lots de copropriété. Elle vise à préserver la sécurité juridique et économique des propriétaires, en particulier dans un contexte économique instable, tout en soulignant que les coûts associés à cette garantie restent raisonnables.
Il s'agit de l'application d'un principe établi depuis longtemps, selon lequel seuls les géomètres-experts peuvent établir des plans délimitant les droits fonciers, et cette décision ne crée pas un nouveau monopole pour ces professionnels. Elle s'applique aux plans des nouvelles copropriétés et aux litiges sur les limites des lots existants.