FAQ

Le bornage d’un terrain est-il obligatoire dans le cadre d’une vente ?

En l'espèce, non. La vente d'un terrain peut se réaliser par simple identification cadastrale associée à une superficie approximative appelée contenance cadastrale. Cette procédure ne garantit en aucun cas à l'acheteur la chose vendue. L'acheteur s'expose donc à des risques tels que des conflits de voisinages sur des limites ou une superficie réelle plus faible que la superficie achetée. Seul le bornage prévient des éventuels contentieux avec les riverains et garantie une superficie réelle.

En revanche, depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la vente d'un terrain destiné à la construction d'une maison (ou autre type d'immeuble) est obligatoire.

Quand faire borner son terrain ?

Le bornage peut être demandé à tout moment par la personne compétente (propriétaire, co-indivisaire, usufruitier ou nu-propriétaire, titulaire d'un bail à construction, etc.).

Un bornage peut-il être réalisé par un topographe non Géomètre Expert ?

Non le bornage ne peut être réalisé que par un géomètre-expert.

Article 2 de la loi du 7 mai 1946 : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre »

Article 1 de la loi du 7 mai 1946 : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.  »

Je voudrais faire borner mon terrain mais sans faire intervenir mon voisin, est-ce possible ?

Non, le bornage se fait en présence des riverains qui est contiguë la propriété à borner. Le principe du bornage réside dans une réunion contradictoire. Si votre voisin n’est pas présent le contradictoire n’est alors pas respecté et le bornage ne peut pas s’effectuer.

Art 646 du Code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigue ».

Mon terrain a été borné mais je ne retrouve pas les bornes, que faire ?

En cas de disparition des repères matérialisant la limite, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à rétablir les limites de propriété conformément au précédent procès-verbal de bornage.

Mon terrain a été borné mais la surface est différente de celle du cadastre, est-ce normal ?

Le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un intérêt fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier. D'ailleurs les valeurs obtenues n'ont qu'une valeur indicative.

Seul le bornage contradictoire permet de garantir une superficie réelle.

Le plan cadastral fait il foi en matière de bornage ?

Non, le cadastre fait seulement parties des nombreux documents que le géomètre-expert analyse dans sa mission de bornage. Il n’a qu’un intérêt fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.

Avis de la Direction du cadastre – 1984 : « La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles ».

Mon voisin refuse le bornage que je lui propose, que faire ?

Article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Si ce bornage ne peut se faire par voie amiable il pourra être réalisé par voie judiciaire.

En cas d'impossibilité du Géomètre-Expert à définir une limite à l'amiable, il se doit de réaliser un procès verbal de carence. Ce document relate les motifs liés à cette défaillance (défaut d'identification d'un propriétaire, refus d'un ou plusieurs propriétaires,...). Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra intenter une procédure judiciaire pour fixer définitivement la ou les limites concernées. Le procès-verbal de carence servira alors de fondement à cette action en justice.

Qu’est ce que la copropriété ?

La copropriété est le statut qui régit tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis, à usage total ou partiel d'habitation, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Mon architecte me demande un relevé topographique, que faire ?

Le relevé topographique est un plan, côté dans les trois dimensions (X, Y, Z), faisant apparaitre tous les éléments existants du terrain. Ce plan permet notamment à l'architecte d'exploiter ces éléments afin d'intégrer le projet correctement dans l'espace.

Qu’est ce qu’un fichier dwg ?

Un fichier dwg est une extension de fichier généralement lié aux programmes de CAO ( Conception assistée par Ordinateur) pouvant stocker des données 2D et 3D. Ce format de fichier permet de faciliter les échanges entre professionnels notamment avec les architectes.

J’ai fait faire un Document d’Arpentage il y a quelques semaines mais je ne le vois toujours pas sur Géoportail, est-ce normal ?

Une fois le DMPC établi et numéroté par le cadastre, ce document doit faire l'objet d'un acte auprès d'un notaire. Cette procédure aura pour finalité l'enregistrement de la division auprès du service de la publicité foncière qui va mettre à jour la planche cadastrale.

Le Géoportail prendra en compte ces modifications lors de sa mise à jour mais cela prend en moyenne 18 mois.

J’ai fait faire un Document d’Arpentage il y a plusieurs années mais je ne le vois pas sur Géoportail, est-ce normal ?

Une fois le DMPC établi et numéroté par le cadastre, ce document doit faire l'objet d'un acte auprès d'un notaire. Cette procédure aura pour finalité l'enregistrement de la division auprès du service de la publicité foncière qui va mettre à jour la planche cadastrale.

Si aucun acte n'a été publié, nous vous conseillons de consulter votre notaire en lui présentant les documents d'origine (formulaire de modification et l'extrait du plan cadastral associé).